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MessagePosté : 30 avr. 2015, 08:19 
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Enregistré le : 06 févr. 2015, 15:31
Messages : 4
Bonjour savez vous çi cela et possible de faire mes 35h sur 4 jours sachant que je travaille dans un magasin alimentaire ?
Je suis embauché en cdi mais j'ai actuellement qu'un jour de repos dans la semaine et je travail tous les week-end ( dimanche compris)
Je souhaiterai passer à une basse de 4 jours de travail .
Sachant que mon employeur n'a pas de délégué de personnels alors que la loi exige qu'à partiez de 11 salariés il doit être mis en place et nous sommes actuellement 14 employés en cdi!
Cordialement Elyne


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MessagePosté : 30 avr. 2015, 17:05 
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Enregistré le : 30 juin 2008, 17:51
Messages : 5311
Bonjour

OUi c'est possible sous certaines conditions :
EXTRAIT :
Semaine des 4 jours
Les 35 h peuvent être réparties sur 4 jours ou 4 jours et demi :
- par accord collectif étendu ou accord d'entreprise ;
- à défaut d'accord (et sous réserve qu'il n'y ait pas d'interdiction), par l'employeur. Deux conditions doivent toutefois être remplies : l'entreprise doit être dotée de délégués du personnel ; il faut obtenir leur accord ; l'employeur doit en outre informer l'inspecteur du travail ;
- dans le cadre de la mise en place de la RTT (prise de jours ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines ou sur l'année). Ce type d'organisation ne peut résulter que d'accords conclus avant le 21 août 2008.

Pour les elections DP -
VOIR : http://www.village-justice.com/forum/vi ... 13&t=21118


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MessagePosté : 03 mai 2015, 20:22 
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Enregistré le : 06 févr. 2015, 15:31
Messages : 4
Et si il n'y a pas de délégué du personnel cela est t'il valable ou pas ?
Ou puis je faire la demande pour une mise en place d'un délégué ??


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